Conditions générales d’utilisation du service SaaS Scodify

Article 1 - Définitions

On désignera par la suite:

- 'Site' ou 'Service' : le Site https://app.scodify.com et l'ensemble de ses pages.
- 'Données' : désignent les informations et, de manière générale, les données que le Client charge et traite sur le Site, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs du Client.
- 'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du Site.
- 'Utilisateur' : L'internaute utilisant le Site ou l'un de ses Services.
- 'Utilisation' : Cette notion sera entendue comme la seule réalisation des traitements de données pour lesquelles les Services ont été conçus.
- 'Internet' : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
- 'Client' : l'Utilisateur effectuant un achat de service sur le Site.

Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Les informations légales concernant l'Editeur du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournis dans la charte de données personnelles du Site.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Les traitements réalisés par l’internaute sur ses données au moyen du Site sont en revanche considérés comme un service payant. Le téléchargement des données transformées est soumis à redevance. L’acquisition des Services, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 - Caractéristiques des Services pouvant être souscrits

Le Service proposé par le Site a vocation à automatiser la transformation en données SIG de plans topographiques au format DAO représentant des réseaux de distribution et de transport d’eau potable, de gaz, d’énergie électrique, de collecte d’eaux usées ou d’eaux pluviales, d’alimentation de l’éclairage public et d’infrastructures de télécommunication.
SOGELINK met à la disposition des Utilisateurs un service d'assistance technique pour résoudre les difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans l'Utilisation de ses Services
Chaque Utilisateur pourra s'adresser à ce service d'assistance, notamment s’il rencontre des difficultés lors de sa première connexion au Site, lors de son Utilisation ou pour procéder à sa résiliation.
Ce service d’assistance technique comprend :
le support téléphonique disponible les jours ouvrés du lundi au jeudi de 8h à 12h15 et de 13h à 18h et le vendredi de 8h à 12h15 et de 13h à 16h45 (heure de Paris et hors jours fériés) au numéro 0820 820 990 (0,12€/min + le prix d’un appel local) ;
le chat accessible les jours ouvrés du lundi au jeudi de 8h à 12h15 et de 13h à 18h et le vendredi de 8h à 12h15 et de 13h à 16h45 (heure de Paris et hors jours fériés) à partir de l’une des url suivantes : app.scodify.com
Chaque Utilisateur peut également adresser ses questions à l’adresse mail suivante : support@SOGELINK.fr

Article 4 - Tarifs

Les Services proposés sur le Site suivent un modèle de tarification à l’Utilisation. Chaque plan de réseau transformé et validé occasionne la consommation de crédits dont le montant est calculé de manière proportionnelle à la longueur linéaire cumulée de réseau transformé.
La validation d’un plan est effective lorsque l’Utilisateur valide par une double confirmation son projet à l’ultime étape du procédé de Scodify appelé « Exporter ». Cette validation a pour effet d’activer le téléchargement des données résultantes.
La longueur totale de projet est calculée en cumulant les longueurs de chaque élément linéaire correspondant à une conduite ou un câble transformé. Tous les éléments linéaires du réseau codifiés comme étant nouvellement posés ou existants dans le plan sont pris en compte dans le cumul de la longueur facturée. En revanche, les éléments de protection (fourreaux, galeries d'égout...), les éléments abandonnés et l’emprise des éléments surfaciques (réservoirs, postes de transformation…) ne sont pas comptabilisés dans ce calcul.
Le projet validé reste téléchargeable sans surcout et sans nouvelle validation si l’Utilisateur n’agrandit pas de façon significative la longueur du réseau à télécharger. Dans le cas contraire, il sera demandé à l’Utilisateur une nouvelle validation du projet qui occasionnera, en cas d’approbation de l’Utilisateur, le décompte de crédits correspondant à la longueur cumulée de réseau rajoutée depuis la précédente validation.
SOGELINK se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Services et de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans le bon de commande sera le seul applicable à l’Utilisateur tant que les produits achetés sont valables.

Article 5 - Espace Utilisateur

L’Utilisateur inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription de l’Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte Utilisateur ». Ce compte permet à l’Utilisateur de consulter les Produits souscrits sur le Site et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte Utilisateur venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes Utilisateurs sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des souscriptions et de l’activité de l’Utilisateur sur le Site.
L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et/ou de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’Editeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

Sauf cas de force majeure ou fait d’un tiers, l’accès aux services de SOGELINK est possible 24h/24h, 7jours/7, sous réserve d’éventuelles pannes et en dehors des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des applications, des services et du matériel.
En cas d'interruption des Services, les informations saisies peuvent ne pas avoir été enregistrées ni transmises à leurs destinataires. L’Utilisateur devra s'en assurer et effectuer une nouvelle tentative.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Si des liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres Sites Internet, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si le contenu de ces Sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces Sites, lui causait un préjudice.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites des réseaux et services de télécommunications, de communications électroniques et d'Internet, et en particulier déclare reconnaître que :
SOGELINK ne saurait être déclarée responsable d'une difficulté de transmission ou, plus généralement, de toute perturbation ou tout dysfonctionnement du Site lié aux éléments techniques dont elle n'a pas la maîtrise ;
il a connaissance de la nature des réseaux et services et en particulier de leurs performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer des données et/ou informations et/ou documents ;
la communication par l'Utilisateur de son identifiant et de son mot de passe, et d'une manière générale de toute information, est réalisée à ses risques et périls ;
il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou programmes informatiques de toutes natures de la contamination par d’éventuels programmes malveillants de quelque nature que ce soit (virus, vers, chevaux de Troie ou autres).

Article 7 - Limitation géographique d’Utilisation

L’Utilisation des services du Site est limitée à la France métropolitaine et les départements d'Outre-Mer.

Article 8 - Accès au Site

La responsabilité de l'Editeur du Site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur.

Article 9 - Fermeture de compte

Chaque Utilisateur du Site est libre de fermer son compte. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte.
La récupération de ses données par l’Utilisateur est possible aux conditions précisées dans la section des présentes conditions générales concernant la restitution des données.

Article 10 - Conditions d’accès à la solution

Le présent Site met à disposition de l'Utilisateur une solution sur son serveur, accessible par le biais du réseau Internet.
Selon l’offre choisie, le Site communiquera à l'Utilisateur la durée de validité de son abonnement. Le Site réalise la sauvegarde et la sécurisation des données. Le Site concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des solutions, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier.
L'Utilisateur ne peut utiliser les services applicatifs et les solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, le droit d’utilisation des solutions n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre à l'Utilisateur l’utilisation des services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS ("Software as a Service", logiciel en tant que service) via une connexion à un réseau de communications électroniques. L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les solutions à disposition d’un tiers, à l’exception des sous-traitants de l’Utilisateur, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Pour accéder au Site, l’Utilisateur est amené à remplir les champs d'un formulaire d’inscription en renseignant un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon fonctionnement de la solution. Pour finaliser son inscription sur le Site, tout Utilisateur doit cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales d’utilisation et cliquer sur le bouton de validation.
Si le Site met en place un engagement minimum de souscription pour certaines de ses offres, celui-ci sera stipulé clairement et distinctement sur la page de l'offre et lors du processus de souscription.

Article 11 - Paiement

1. Les conditions tarifaires, de paiement, d’utilisation et d’accès aux services de SOGELINK font l’objet d’une proposition, établie par SOGELINK, à l’attention du Client dont l’accord sera nécessaire avant toute première utilisation des applications et services. La facturation de l'accès aux services et applications est indépendante des facturations liées aux abonnements et aux contrats de télécommunication. Aussi, l'abonné fait son affaire personnelle du choix du fournisseur d'accès Internet nécessaire à l'utilisation de l’application.
2. Les conditions tarifaires sont celles en vigueur au jour de la souscription. Le Client en accepte expressément la possible évolution à chaque renouvellement, dont il peut toujours demander une information préalable.
3. Dans l’hypothèse de souscription d’un forfait annuel, celui-ci sera tacitement reconduit tous les ans, à date anniversaire, sauf volonté contraire manifestée par l’une ou l’autre partie signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réceptions deux mois avant l’expiration du terme.
4. Dans l’hypothèse de souscription à des services basés sur la consommation d’unités de compte, ces dernières sont valables sans limitation de durée. Toutefois, si le Client n’a pas utilisé d’unité de compte au cours d’une année, la société SOGELINK se réserve le droit de clôturer le compte sans avoir à rembourser le Client les unités de compte non consommées.
5. Toute unité de comptes consommée au-delà de l’offre souscrite, et sans volonté de renouveler l’offre, le sera au coût unitaire signalé dans le dernier devis lié à l’offre souscrite par l’envoi d’une facturation supplémentaire dont le règlement s’effectue à réception.
6. Le taux annuel d’intérêt conventionnel est fixé à 2 points de plus (2%) que le taux légal en cours. Il s’appliquera pour tout dépassement de délai de paiement.
7. la société SOGELINK se réserve le droit de bloquer les Comptes d’accès du Client en cas de non-paiement des factures et en cas d’unité de compte négatif.

Article 12 - Résiliation

En conformité avec l'article L.221-28 du Code de la consommation, SOGELINK fournissant l'accès à un outil en ligne, à facturation initiale et/ou régulière selon des modalités précisées dans la section précisant les conditions d'accès au logiciel des présentes conditions générales, le Site est éligible à la rétractation, mais celle-ci ne peut entraîner le remboursement de la somme déjà versée pour la période déjà écoulée. Il s'agira donc d'une résiliation, avec annulation du contrat et donc des futurs règlements. Et l'acceptation des présentes conditions entraîne l'acceptation de la perte, de ce fait, du droit de rétractation légal établi au sus-dit article.
En cas de manquement par l’une des parties (Client ou Editeur du Site) à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Site informera le Client de la résiliation prochaine de son abonnement et le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux solutions et aux services applicatifs.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Service notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'Editeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation. En cas de non mise à disposition d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose de six mois maximum (à compter de la date d'accès au service en ligne) pour se manifester. Au-delà de ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l'Editeur, ou sont utilisés par l'Editeur sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.
Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers une quelconque information d’ordre commercial, technique ou financier obtenue au titre ou à l’occasion de ses relations contractuelles avec la société SOGELINK. En particulier, lorsqu’il accède au Site pour réaliser un test, le Client s’engage à préserver la stricte confidentialité de l’ensemble des documents qui transiteraient par le Site pendant son test et se porte fort de la bonne exécution de cette obligation par ses préposés.

Article 14 - Marques

Les marques et logos contenus dans le Site sont déposés par SOGELINK.  Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 - Limitation de responsabilité

La société SOGELINK est soumise à une obligation de moyens pour l'exécution de ses obligations ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’Utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service ou autres. SOGELINK ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle de services externes ou de catastrophes causées par des inondations ou des incendies.
L'Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur demeure pleinement responsable à l’égard de la société SOGELINK et des tiers de la justesse des données et informations qu’il télécharge et délivre après traitement sur le Site.
Le Site fournit à l'Utilisateur des données résultantes, pouvant présenter des imperfections, des erreurs, des omissions, des inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister du fait du plan d’origine ou du fait d’une mauvaise Utilisation. En tout état de cause, la société SOGELINK ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de Clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'Utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son Utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une mauvaise Utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'Utilisateur.
La société SOGELINK se réserve le droit de couper l’accès au Site et Services souscrits en cas de mauvaise Utilisation, pouvant engendrer des dysfonctionnements du Site, sans que le Client ne puisse engager sa responsabilité.

Article 16 - Restitution des données

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, l'Editeur du Site s’engage à détruire ou à restituer, au choix du Client, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent ; éventuellement le format précis des données pourra être précisé lors des échanges entre le Site et le Client. Le Client collaborera activement avec le Site afin de faciliter la récupération des données.
Le Site fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Article 17 - Encadrement des conditions

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’Utilisateur et le Site Internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.
Une version imprimée des conditions générales et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée en langue française.

Article 18 - Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 19 - Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site Internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.
Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Article 20 - Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur du Site. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa souscription à un service sur le présent Site. L’Editeur du Site s’engage à conserver les anciennes versions des présentes conditions générales en cas d'évolution et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires
Tout différend entre professionnels auquel la présente Utilisation pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.

Article 21 - Informations relatives à la société Sogelink

Les Services sont édités par la société SOGELINK, SAS au capital social de 161 370 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés RCS Lyon sous le numéro 432 993 780 SOGELINK - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - info@sogelink.fr - Téléphone : 0820 820 990 (0,12€/min + le prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h, heure de Paris et hors jours fériés.

Tous droits réservés - mars 2018

Charte de protection des données personnelles

Article 1 - Définitions des termes utilisés dans la charte

On désignera par la suite :

  • « Données personnelles » : se définit comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
  • « Site » ou « Service » : le site https://app.scodify.com et l'ensemble de ses pages.
  • « Editeur » : SOGELINK, personne morale responsable de l'édition et du contenu du Site.
  • « Utilisateur » : l'internaute visitant et utilisant les Services du Site.

Article 2 - Introduction et rôle de la charte

La présente charte vise à vous informer des engagements du Site eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des Données personnelles vous concernant, collectées et traitées à l'occasion de votre utilisation du service.

En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux conditions générales figurant sur le Site.

Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de SOGELINK afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par SOGELINK, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le directeur de publication à l'adresse scodify@sogelink.fr.

Article 3 - Données collectées sur le Site

Les Données collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les différents formulaires présents au sein du Site.

Votre adresse IP (numéro d'identification attribué sur Internet à votre ordinateur) est collectée automatiquement. Vous êtes informés que le service est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie), afin de vous fournir des sessions personnelles et authentifiées d'utilisation de nos Services.

Les coordonnées des Utilisateurs qu'ils ont transmises sur le Site seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des Données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : info@scodify.com, ou par courrier à SOGELINK, 131 Chemin du Bac a Traille - Les Portes du Rhône - 69647 CALUIRE ET CUIRE CEDEX.

La collecte des Données personnelles des Utilisateurs par l'Editeur est en cours de déclaration auprès de l’autorité française de protection des Données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL).

Article 4 - Finalités des Données collectées

Les Données identifiées comme étant obligatoires sur les formulaires du Site sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes du Site, et plus spécifiquement des opérations sur les contenus proposés au sein de celui-ci.

Le Site collecte et traite les Données de ses Utilisateurs pour envoyer des mails, effectuer des statistiques d'utilisation, améliorer l'ergonomie et la qualité de service du Site et traiter les commandes passées sur le Site.

Article 5 - Destinataires et utilisation des Données collectées

Les Données collectées par nos soins sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du Service.

Vous êtes susceptible de recevoir des courriers électroniques de notre Service, notamment dans le cadre de newsletters que vous avez acceptées. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques en nous contactant à l'adresse info@sogelink.fr ou sur le lien prévu à cet effet dans chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

Article 6 - Sécurité des Données

Vous êtes informés que vos Données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour l'Editeur, de préserver ses droits et intérêts.

Article 7 - Durée de conservation des Données

Les Données sont stockées chez l'hébergeur du site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.


Tous droits réservés - mars 2018