Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrivent les conditions d’utilisation du service Saas Scodify de la société SOGELINK.
Toute personne souhaitant utiliser le service SaaS Scodify de la société SOGELINK déclare expressément accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et soumettre l’utilisation du service à l’intégralité de ces dispositions.

1 - DEFINITIONS

Chacune des expressions visées ci-dessous aura, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification donnée dans sa définition, à savoir :

- 'Site' ou 'Service Saas Scodify' ou ‘Service’ : le Site https://app.scodify.com et l'ensemble de ses pages.
- 'Client' : Entité juridique signataire du devis établi par la société SOGELINK et responsable des Utilisateurs qu’il désigne.
- 'Données' : informations que les Utilisateurs du Client chargent et traitent sur le Site
- 'Éditeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du Site.
- 'Internet' : Ensemble de réseaux interconnectés, susceptibles d’être localisés dans toutes les régions du monde.
- 'Utilisateur' : Toute personne utilisant le Service SaaS Scodify.
- 'Utilisation' : réalisation des traitements de données pour lesquels le Service a été conçu.

2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

1. Le contrat d'utilisation du service SaaS Scodify est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- le contrat cadre éventuellement signé,
- les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
- le devis accepté par le Client.

2. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

3. L'Utilisateur reconnaît avoir la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation sur le site institutionnel de la société SOGELINK http://www.sogelink.fr/mentions-legales et avoir la possibilité d'éditer et de sauvegarder l'ensemble de ces éléments, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. La validation de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation sera demandée à la première connexion de l’Utilisateur au Service SaaS Scodify.

4. Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, seules les données, informations et/ou documents conservés dans les systèmes informatiques de la société SOGELINK, ou archivés par elle, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et à conserver l’identification des personnes dont ils émanent, seront considérés comme valant preuve, conformément à l’article 1316-1 du Code civil.

5. La souscription au Service SaaS Scodify de la société SOGELINK ne génère aucun lien de subordination, de représentation, de mandat, de dépendance économique ou d’agence entre celle-ci et le Client.

3 - CONDITIONS PREALABLES

Préalablement à l’utilisation du Service SaaS Scodify de la société SOGELINK, l’Utilisateur devra s'assurer qu'il dispose :
- d'un ordinateur de type PC, Mac ou Linux,
- d’un navigateur WEB de type Internet Explorer 9 et ultérieur, Mozilla, Chrome, Safari ou Edge, sans que cette liste soit exhaustive munis des plugins ci-dessous :
  • Adobe Flash Player version 10.2 ou ultérieur,
  • Adobe Acrobat Reader 10.0 ou ultérieur.
- d’une connexion Internet dont la qualité et la disponibilité permettent d’assurer une bonne utilisation du Service SaaS Scodify de la société SOGELINK.

4 - ACCES AUX SERVICES

1. Toute personne accédant au Service SaaS Scodify déclare expressément accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et se soumettre à l’intégralité de leurs dispositions.

2. Le Client désignera une personne capable unique ayant pour vocation d’être l’interlocuteur de la société SOGELINK et qui aura la capacité d’engager juridiquement et financièrement le Client. La personne habilitée à engager le Client devra renvoyer à l’adresse indiquée son bon de commande accompagné du règlement.
La société SOGELINK procèdera à la demande du Client à la création des Comptes d'accès des Utilisateurs du Client. Chaque Utilisateur recevra par email un lien unique lui permettant de créer un mot de passe. Le Client prend seul la responsabilité de la confidentialité de l’accès à l’adresse email fournie par lui et de l’acheminement des identifiants de connexion aux bons Utilisateurs.

3. Sauf cas de force majeure ou fait d’un tiers, l’accès aux services de la société SOGELINK est possible 24h/24h, 7jours/7, sous réserve d’éventuelles pannes et en dehors des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des applications, des services et du matériel.

4. En cas d'interruption du Service, les informations saisies peuvent ne pas avoir été enregistrées ni transmises à leurs destinataires. L’Utilisateur devra s'en assurer et effectuer une nouvelle tentative.

5 - MODIFICATION ET AMELIORATION DES SERVICES ET APPLICATIONS

1. La société SOGELINK se réserve le droit d'apporter au Service SaaS Scodify toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaire ou utile dans le cadre de son bon fonctionnement, de l’adjonction de nouveaux services au profit de l'Utilisateur et/ou pour le respect des évolutions de la législation en vigueur.

2. La société SOGELINK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment, en ayant pris la précaution d’en informer les Utilisateurs, qui, s’ils continuent à utiliser le Service SaaS Scodify, sont réputés avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation modifiées.

6 - ASSISTANCE TECHNIQUE TELEPHONIQUE

1. La société SOGELINK met à la disposition des Utilisateurs un service d'assistance technique pour résoudre les difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans l'utilisation de ses services et applications.
Chaque Utilisateur pourra s'adresser à ce service d'assistance, notamment s’il rencontre des difficultés lors de la première connexion au Portail ou au Service SaaS Scodify, lors de son utilisation ou pour procéder à sa résiliation.

2. Ce service d’assistance technique comprend :
- le support téléphonique disponible les jours ouvrés de 8h à 12h et de 13h à 18h (Heure de Paris et hors jours fériés) au numéro 0800 800 105 (appel gratuit) ;
- le centre d’aide accessible à l’url suivante : support.sogelink.fr ;
- le chat accessible les jours ouvrés de 8h à 12h et de 13h à 18h (Heure de Paris et hors jours fériés) à partir de l’une des url suivantes : support.sogelink.fr ou www.sogelink.fr.

Chaque Utilisateur peut également adresser ses questions à l’adresse mail suivante : support@sogelink.fr

7 - MOT DE PASSE ET UTILISATION

1. Les éléments permettant à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter au Service SaaS Scodify sont personnels et confidentiels. Ils sont utilisés sous sa pleine responsabilité.

2. Les éléments d’identification communiqués aux Utilisateurs ne peuvent être transmis à un tiers. Cette éventuelle communication engagerait la responsabilité, en cas d’usage illicite ou abusif, de la personne physique ou morale au nom de laquelle l’identifiant et le mot de passe ont été délivrés.

3. Dans tous les cas, l’Utilisateur est responsable de la sécurisation des accès aux comptes qui sont ouverts et du respect, par ses collaborateurs ou prestataires, du cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il s’engage notamment à prévenir la société SOGELINK immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de son mot de passe, ou de toute violation de la sécurité.

4. Les éléments permettant à l’Utilisateur de créer son mot de passe et d’accéder à son compte lui sont transmis à l’adresse email communiquée par lui. La sécurisation de la transmission des moyens d’authentification par ce canal est à la charge de l’Utilisateur, qui s’engage à pouvoir seul accéder aux données ainsi transmises. Les mots de passe ne sont pas conservés par la société SOGELINK. L’Utilisateur reconnaît explicitement que la société SOGELINK se trouve ainsi de fait dans l’impossibilité de les fournir à nouveau ou de les transmettre à des tiers, et que la société SOGELINK ne saurait être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des éléments d’authentification de l’Utilisateur. De plus, lors de l’accès à la plate-forme, les moyens d’authentification sont transmis entre le poste de l’Utilisateur et la plate-forme au travers d’un canal sécurisé garantissant la confidentialité des informations transmises.

5. En cas de perte ou de vol d’un des éléments d’identification de l’Utilisateur, celui-ci pourra solliciter une réinitialisation. Il recevra par email un lien unique lui permettant de saisir un nouveau mot de passe.

6. L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens lui permettant de conserver ses données d’authentification sous son contrôle exclusif.

7. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de ses données d’authentification constitue un procédé fiable d’authentification au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

8 - REGLES D'USAGE INTERNET ET RESEAUX

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites des réseaux et services de télécommunications, de communications électroniques et d'Internet, et en particulier déclare reconnaître :
- que la société SOGELINK ne saurait être déclarée responsable d'une difficulté de transmission ou, plus généralement, de toute perturbation ou tout dysfonctionnement de l’application lié aux éléments techniques dont elle n'a pas la maîtrise ;
- qu’il a connaissance de la nature des réseaux et services et en particulier de leurs performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer des données et/ou informations et/ou documents ;
- que la communication par l'Utilisateur de son identifiant et de son mot de passe, et d'une manière générale de toute information, est réalisée à ses risques et périls ;
- qu'il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou programmes informatiques de toutes natures de la contamination par d’éventuels programmes malveillants de quelque nature que ce soit (virus, vers, chevaux de Troie ou autres) présents sur les réseaux et services précités.

9 - SERVICE SAAS SCODIFY

Le Service SaaS Scodify a pour vocation d’automatiser la transformation en données SIG des plans topographiques de récolement au format DAO représentant de la voirie, des réseaux de distribution et de transport d’eau potable, de gaz, d’énergie électrique, de collecte d’eaux usées ou d’eaux pluviales, d’alimentation de l’éclairage public et d’infrastructures de télécommunication.
La validation d’un plan est effective lorsque l’Utilisateur valide par une double confirmation la transformation de son plan à l’ultime étape du procédé du Service SaaS Scodify appelée « Exporter ». Cette validation a pour effet d’activer le téléchargement des données résultantes.

10 - DELEGATION DU TRAITEMENT DES PLANS

1. La société SOGELINK propose un service de délégation comprenant le traitement des plans du Client pour son compte par le biais du Service SaaS Scodify.

2. Dans le cadre de ce service de délégation, la société SOGELINK traite grâce au Service Scodify les plans du Client tels que transmis par lui et ne peut être tenue responsable de la justesse ou de l’exhaustivité de ceux-ci.

3. La société SOGELINK se réserve le droit de refuser le traitement des plans dont la qualité serait insuffisante pour produire des données exploitables dans le SIG du client (mauvais géoréférencement, dessin incomplet, absence de couches AutoCAD…). Il en informera immédiatement le Client.

4. En toute hypothèse, avant le téléchargement des données résultantes, tout traitement réalisé par la société SOGELINK devra être validé par le Client.

11 - RESPONSABILITE

1. Le Service SaaS Scodify de la société SOGELINK ne concerne pas l’exécution des travaux, le Client assurant seul les risques de sa propre activité et faisant son affaire du respect des prescriptions administratives ou réglementaires applicables à ses activités et à celles de ses préposés.

2. Le Service SaaS Scodify est optimisé pour transformer des plans de récolement réalisés à la suite de travaux de renouvellement, de réhabilitation, d’enfouissement, d’extension ou de renforcement de réseaux. Les plans DAO contenant plus de 70 000 géométries élémentaires (polygones, lignes, points, cercles) ne sont pas supportés dans le service en ligne Scodify. Un message prévient l’utilisateur quand cette limite est dépassée. Le traitement de ces plans peut néanmoins s’envisager :
- soit dans le service SaaS Scodify à condition de supprimer au préalable tous les éléments du plan superflus à la finalité de son traitement dans Scodify,
- soit en sollicitant une prestation de transformation sur-mesure auprès de la société SOGELINK.

3. La société SOGELINK attire l’attention du Client sur le fait que la bonne utilisation du Service Scodify suppose des connaissances en matière de topographie et cartographie des réseaux puisqu’une validation du traitement des plans doit être faite par lui.

4. Dans le cadre de la prestation de délégation, la société SOGELINK ne peut être tenue responsable ni de la justesse ou de l’exhaustivité des plans qui lui sont transmis et dont elle doit assurer le traitement.

5. La société SOGELINK est soumise à une obligation de moyens pour l'exécution de ses obligations. Le Site fournit à l'Utilisateur des données résultantes, pouvant présenter des imperfections, des erreurs, des omissions, des inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister du fait du plan d’origine ou du fait d’une mauvaise Utilisation.

6. La société SOGELINK ne fournit pas de matériel et n'est pas responsable des défaillances techniques des matériels, réseaux ou communications téléphoniques ou informatiques dont elle n'a pas la maîtrise.

7. Toute survenance d’un événement reconnu comme présentant les caractères de la force majeure ou du cas fortuit exclut l’engagement de la responsabilité de la société SOGELINK.
Sont notamment considérés comme des cas exonérant la société SOGELINK : les actions d’autorités civiles, gouvernementales ou militaires, incendies, grèves ou autres troubles sociaux, inondations, épidémies, guerres, émeutes, retards dans les transports ou impossibilité d’obtenir de la main d’œuvre, les matériaux, les composants ou autres fournitures de services.

8. La société SOGELINK ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, matériels ou immatériels, éventuellement subis lors de l’exécution de ses prestations, par le Client ou par des tiers. En tout état de cause, le droit à réparation du Client est expressément limité à 3.500.000 € par année et par sinistre.

9. La société SOGELINK se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations des présentes Conditions Générales d’Utilisation auprès de toute entreprise.

10. Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers une quelconque information d’ordre commercial, technique ou financier obtenue au titre ou à l’occasion de ses relations contractuelles avec la société SOGELINK.

11. Le Client s’oblige à souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, à l’égard de la société SOGELINK et des tiers, en rapport avec l’importance de son chiffre d’affaires.

12. La société SOGELINK se réserve le droit de couper l’accès aux services souscrits en cas de mauvaise utilisation, pouvant engendrer des dysfonctionnements du Service SaaS Scodify, sans que le Client ne puisse engager sa responsabilité.

12 - CONDITIONS FINANCIERES

1. Les conditions tarifaires, de paiement, d’utilisation et d’accès au Service Scodify de la société SOGELINK font l’objet d’une proposition, établie par SOGELINK, à l’attention du Client dont l’accord sera nécessaire avant toute première utilisation du Service. La facturation de l'accès au Service SaaS Scodify est indépendante des facturations liées aux abonnements et aux contrats de télécommunication. Aussi, l'abonné fait son affaire personnelle du choix du fournisseur d'accès Internet nécessaire à l'utilisation de l’application.

2. Les traitements proposés par le Service SaaS Scodify suivent un modèle de tarification à l’Utilisation. Chaque plan de réseau transformé et validé occasionne la consommation d’unités de compte dont le montant est calculé de manière proportionnelle à la longueur linéaire cumulée de réseau transformé. Les unités de compte sont valables sans limitation de durée. Toutefois, si le Client n’a pas utilisé d’unité de compte au cours d’une année, la société SOGELINK se réserve le droit de clôturer le compte sans avoir à rembourser au Client les unités de compte non consommées.

3. Toute unité de comptes consommée au-delà de l’offre souscrite, et sans volonté de renouveler l’offre, le sera au coût unitaire signalé dans le dernier devis lié à l’offre souscrite par l’envoi d’une facturation supplémentaire dont le règlement s’effectue à réception.

4. Le projet validé reste téléchargeable sans surcout et sans nouvelle validation si l’Utilisateur n’agrandit pas de façon significative, c'est-à-dire de 10% ou plus, la longueur du réseau à télécharger. Dans le cas contraire, il sera demandé à l’Utilisateur une nouvelle validation du projet qui occasionnera, en cas d’approbation de l’Utilisateur, le décompte de crédits correspondant à la longueur cumulée de réseau rajoutée depuis la précédente validation.

5. Le Client s'engage à respecter la logique métier des plans qu’il transforme avec le service SaaS Scodify. Toute codification d’un plan détournée, c’est-à-dire contraire à la logique métier qui y est représentée, ayant pour but de diminuer la facturation d’unités de compte pourra être considérée comme une fraude. SOGELINK se réserve le droit de détecter ces pratiques et de bloquer le téléchargement des données résultantes en cas de doute.

6. Les conditions tarifaires sont celles en vigueur au jour de la souscription. Le Client en accepte expressément la possible évolution à chaque renouvellement et SOGELINK se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Services Scodify et de modifier ses prix à tout moment.

7. Dans l’hypothèse de souscription d’un forfait annuel, celui-ci sera tacitement reconduit tous les ans, à date anniversaire, sauf volonté contraire manifestée par l’une ou l’autre partie signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réceptions deux mois avant l’expiration du terme.

8. Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit outre des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

9. La société SOGELINK se réserve le droit de bloquer les Comptes d’accès du Client en cas de non-paiement des factures et en cas d’unité de compte négatif.

13 - RESILIATION

1. En cas de manquement par la société SOGELINK ou le Client à l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et à défaut pour cette partie d’y remédier, l’autre partie pourra résilier les relations contractuelles, par lettre recommandée, un mois après une mise en demeure restée sans réponse.

2. De plus, la société SOGELINK se réserve le droit de résilier les relations contractuelles sans préavis à la suite :
- du non-respect par le Client d’une quelconque des clauses mentionnées par les présentes et en particulier dans le cas où un quelconque acte de piratage, de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le site a pour cause ou origine la connexion avec le poste d’un Utilisateur,
- d’un incident de non-paiement ou à cause d’un non-paiement des sommes dues au titre de l’utilisation des services et applications de la société SOGELINK.

3. La résiliation des relations contractuelles entraînera l’interruption immédiate de l’accès au Service Scodify de la société SOGELINK.

4. En cas de résiliation, et quelle qu’en soit la cause, il est expressément convenu que le Client ne pourra en aucun cas demander de remboursement.

14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Le droit d'accès au Site SaaS Scodify de la société SOGELINK est concédé à l'Utilisateur à titre personnel et non exclusif. La transmission de ce droit par un Utilisateur à un autre Utilisateur de la même société peut se faire par la création d’un Compte d'accès et sous la responsabilité de cet Utilisateur.

2. L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateurs, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, illustrations et codes informatiques figurant sur le Service SaaS Scodify de la société SOGELINK est détenu par la société SOGELINK et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

3. L’utilisation du Service SaaS Scodify n'emporte au profit du Client aucune cession d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du service (site Web, application, application mobiles…) de la société SOGELINK ou des données transmises dans le cadre de ce service et susceptible d'une protection notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

4. Toute reproduction et toute représentation au-delà de l'usage privé ou de l'usage strictement nécessaire à l'accomplissement des formalités prévues par le Service SaaS Scodify, des données susceptibles d'une protection notamment par un droit de propriété intellectuelle et notamment toute mise en réseau, ou toute rediffusion sous quelque forme que ce soit, même partielle à des fins commerciales ou étrangères à un usage strictement nécessaire à l'exécution des applications, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sauf autorisation expresse de la société SOGELINK.

5. L'utilisation du Service SaaS Scodify n'entraîne aucun transfert d'aucun droit de propriété sur les données d'informations transmises par la société SOGELINK au profit du Client.

6. Le Client s’engage à tenir informée la société SOGELINK, dans les 8 jours suivant leur communication, de toute réclamation ou recours intenté au sujet des droits de propriété intellectuelle de la société SOGELINK (marques, logos, codes, sources…). Celle-ci viendra alors relever et garantir le Client de toutes les demandes formulées à son encontre, étant précisé que la société SOGELINK aura la direction exclusive de toute procédure ou négociation et pourra y mettre fin de la manière qu’elle jugera opportune.
En toute hypothèse, la société SOGELINK n’encourra aucune responsabilité si la contrefaçon alléguée :
- résulte de modifications et/ou adjonctions apportées au Service SaaS Scodify de la société SOGELINK par l’Utilisateur,
- résulte de l’utilisation d’un autre Logiciel en conjonction avec le Service SaaS Scodify par l’Utilisateur,
- résulte d’une utilisation non conforme du Service SaaS Scodify par l’Utilisateur.

7. La société SOGELINK pourra faire figurer les noms et logos des partenaires ou Clients en tant que références commerciales.

8. Le Client déclare libre de droits les informations transmises à SOGELINK et la garantit de toute responsabilité qui pourrait être recherchée par un tiers se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle.

15 - RESTITUTION DES DONNEES

1. En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, l'Éditeur du Site s’engage à détruire ou à restituer, au choix du Client, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent ; éventuellement le format précis des données pourra être précisé lors des échanges entre le Site et le Client.

2. Le Client s’engage à collaborer activement avec la société SOGELINK afin de faciliter la récupération des données.

16 - CESSION

La souscription aux services de la société SOGELINK est conclue intuitu personae et ne pourra faire l'objet d'aucune cession à une société tierce, en tout ou partie, à titre gracieux ou onéreux par le Client.

17 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

1. Les informations recueillies par la société SOGELINK au sujet de la personne du Client, dans le cadre de sa souscription au service et en cours d’exécution du service, bénéficient de la protection du règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 n°2016/679.
La société s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

2. Ces informations ne seront traitées que dans le cadre des fins contractuellement prévues.

3. Elles peuvent également peuvent donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification, de limitation du traitement et du droit à l’oubli auprès de la société SOGELINK : 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex en écrivant à l’adresse mail suivante DPO@sogelink.fr.

4. L’ensemble des documents constituant les Politiques de Sécurité de SOGELINK est disponible sur demande écrite.

18 - PROSPECTION

En souscrivant aux services de la société SOGELINK, le Client autorise expressément celle-ci à utiliser en interne les informations qui lui sont relatives et, en particulier, les informations issues de sa facturation, à des fins de prospection commerciale.

19 - DISPOSITIONS DIVERSES

1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

2. Le fait pour la société SOGELINK de ne pas se prévaloir à quelque moment et pour quelque cause que ce soit de l’un quelconque de ses droits ne fera pas obstacle à sa faculté de se prévaloir à tout moment de l’ensemble de ses droits, y compris de celui dont elle ne s’est point prévalue.

20 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LEGISLATIVE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur du Site. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa souscription à un service sur le présent Site. L’Editeur du Site s’engage à conserver les anciennes versions des présentes conditions générales en cas d'évolution et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires
Tout différend entre professionnels auquel la présente Utilisation pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.

21 - INFORMATIONS RELATIVES À LA SOCIETE SOGELINK

Les Services sont édités par la société SOGELINK, SAS au capital social de 161 370 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés RCS Lyon sous le numéro 432 993 780.
SOGELINK - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - info@sogelink.fr - Téléphone : 0820 820 990 (0,12€/min + le prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h, heure de Paris et hors jours fériés

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